Idées neuves
Analyse juridique du refus opposé par le Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales
Article destiné à être publié dans une revue en sciences politiques, juridiques et économiques : Temps de lecture : 22 minutes AVERTISSEMENT : La célèbre revue Afrique
2 janvier 2026
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