Société
FRANCE : Analyse juridique des insuffisances constitutionnelles de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement
Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (cf. article 61-1 de la Constitution), un justiciable, ou alors, une autre partie prenante ayant
3 août 2026
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