Dans l’économie contemporaine, les entreprises privées ne sont pas les seuls acteurs à participer au développement économique. Depuis l’émergence, au début du XXe siècle, du droit public des affaires, également, appelé droit public économique, les personnes morales de droit public, telles que l’Etat ou les collectivités territoriales, peuvent, elles aussi, dans le cadre fixé par la loi, assurer certaines prestations ou services susceptibles d’influencer l’économie d’un territoire. Cependant, cette recherche de profit doit impérativement se concilier avec les exigences du droit de l’environnement, notamment, à cause du réchauffement climatique et des catastrophes naturelles.

En France, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives permettent d’encadrer l’action publique pour la rendre plus respectueuse de l’environnement. La Charte de l’environnement de 2004, ayant valeur constitutionnelle, consacre des principes fondamentaux tels que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que, l’obligation pour les pouvoirs publics de promouvoir un développement durable. De plus, le législateur intervient, aussi, de manière croissante, dans ce domaine, en adoptant des normes législatives destinées à encadrer l’action des personnes publiques et à renforcer la prise en compte des exigences environnementales dans leurs décisions.

Cette exigence de conciliation entre action économique publique et protection de l’environnement se retrouve dans plusieurs dispositions législatives. D’une part, l’article L. 110-1 du Code de l’environnement consacre les grands principes directeurs du droit de l’environnement, tels que le principe de prévention, le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, ou encore, l’objectif de développement durable. Ces principes constituent un cadre général qui s’impose aux personnes publiques lorsqu’elles interviennent dans la sphère économique, afin que leur action ne soit pas uniquement guidée par des considérations financières ou territoriales, mais aussi, par la préservation de l’environnement. D’autre part, le Code de la commande publique traduit concrètement cette exigence dans le domaine des marchés publics. Ainsi, l’article L. 2112-2 permet d’intégrer des considérations environnementales dans les conditions d’exécution des contrats de la commande publique. Cette disposition autorise donc les personnes publiques à imposer aux entreprises cocontractantes des obligations relatives, par exemple, à la réduction des déchets, à l’utilisation de matériaux durables ou à la limitation des émissions polluantes.

Un autre exemple peut être trouvé dans le Code de l’environnement, à travers le mécanisme de l’évaluation environnementale. L’article L. 122-1 du Code de l’environnement prévoit que certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ce dispositif impose ainsi aux personnes publiques, lorsqu’elles portent ou autorisent des projets ayant une incidence sur l’économie locale, de mesurer préalablement leurs effets sur l’environnement. Il permet donc d’éviter que le développement économique d’un territoire ne se fasse au détriment de la protection des milieux naturels, de la santé publique ou de la lutte contre le changement climatique. Cette exigence est renforcée par l’article L. 122-1-1 du même code, qui impose à l’autorité compétente de prendre en considération l’étude d’impact, l’avis des autorités environnementales et le résultat de la consultation du public avant d’autoriser le projet.

 Le droit public des affaires apparaît ainsi comme un instrument de régulation économique pertinent, mais également, comme un levier au service de la transition écologique, à l’heure où nos territoires sont malheureusement confrontés au réchauffement climatique et aux catastrophes naturelles.

Marc TEDGA (Juriste en droit public)

Est étudiant en Master 2 en Administration publique, parcours Gouvernance et Gestions publiques à l’IPAG de l’Université Paris-Nanterre en France (en cours d’obtention).  

Est étudiant en Master 2 en Droit public, parcours Services et Politiques Publics à la Faculté de droit de l’Université Rouen-Normandie en France (en cours d’obtention).

Pour toute question relative à ce sujet, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : marc.tedga@yahoo.fr (réponse sous 24h).

Domaines juridiques : droit constitutionnel et des libertés fondamentales, droit de l’environnement, droit de l’économie et droit des marchés publics.