FRANCE : Le contentieux du droit des étudiants étrangers ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers (Analyse juridique)

Date

L’internationalisation de l’enseignement supérieur français soulève une question juridique fondamentale : Celle de l’effectivité des droits reconnus aux étudiants étrangers face aux décisions des autorités administratives. Le refus d’admission dans une université, la contestation de droits d’inscription différenciés, le rejet d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou encore, l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français constituent autant de situations susceptibles de donner naissance à un contentieux devant le juge administratif. Ces litiges présentent une particularité essentielle : Tous les étudiants étrangers ne relèvent pas du même régime juridique. Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient des principes de libre circulation, de non-discrimination en raison de la nationalité et des droits attachés à la citoyenneté européenne. En revanche, les ressortissants des pays tiers sont principalement soumis aux règles nationales et européennes relatives à l’admission et au séjour des étrangers pour motif d’études.

I – La différence de statut juridique entre étudiants européens et ressortissants des pays tiers

A – Les étudiants ressortissants de l’Union européenne : Un droit de séjour fondé sur la libre circulation

Le statut des étudiants ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne repose principalement sur les articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que, sur la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.

L’article 18 TFUE interdit, dans le domaine d’application des traités, les discriminations fondées sur la nationalité, sous réserve des dispositions particulières prévues par ces traités. L’article 21 TFUE reconnaît aux citoyens de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, dans les conditions fixées par les traités et les mesures adoptées pour leur application. En droit français, l’article L. 233-1, 3°, du CESEDA prévoit que les citoyens de l’Union peuvent séjourner en France plus de trois mois lorsqu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement, disposent d’une assurance maladie et garantissent des ressources suffisantes, selon les conditions prévues par le texte.

A la différence des étudiants ressortissants de pays tiers, les citoyens européens n’ont pas, en principe, à obtenir une carte de séjour « étudiant » pour exercer leur droit de séjour en France. Leur droit est directement lié aux conditions posées par les règles européennes et nationales applicables.

Il convient toutefois d’éviter une confusion : La libre circulation n’autorise pas un séjour inconditionnel. Au-delà de trois mois, la situation de l’étudiant est appréciée au regard de sa qualité d’étudiant, de sa couverture maladie et des conditions relatives à ses ressources. Si l’étudiant exerce parallèlement une activité professionnelle réelle et effective, il peut également relever du statut de travailleur européen, qui lui confère d’autres droits.

Cas pratique – Un étudiant espagnol auquel la préfecture impose un titre de séjour étudiant

Un ressortissant espagnol s’inscrit dans une université française pour suivre un master. Il dispose d’une couverture maladie et de ressources suffisantes. L’administration universitaire lui indique qu’il doit présenter une carte de séjour française portant la mention « étudiant » pour finaliser son dossier.

Analyse juridique : Conformément à l’article 21 du TFUE, à la directive 2004/38/CE et à l’article L. 233-1 du CESEDA, les ressortissants européens bénéficient d’un droit de séjour en France sans obligation de détenir une carte de séjour, sous réserve du respect des conditions légales. En exigeant un tel document, l’université applique à tort le régime juridique des étudiants ressortissants de pays tiers.

L’étudiant peut invoquer l’article 21 TFUE, la directive 2004/38/CE et les articles L. 233-1 et suivants du CESEDA.

Solution juridique : L’étudiant peut demander la suppression de cette exigence et contester le refus d’inscription qui en résulterait. Le succès du recours dépend notamment de l’existence d’une véritable décision administrative et de la satisfaction des autres conditions pédagogiques d’admission.

B. Les étudiants ressortissants des pays tiers : Un séjour soumis à autorisation

Les étudiants sénégalais, ivoiriens, marocains, chinois ou indiens, par exemple, relèvent en principe du régime des étrangers ressortissants de pays tiers. Leur droit au séjour en France dépend notamment des dispositions du CESEDA, sous réserve de régimes particuliers issus d’accords internationaux.

L’article L. 422-1 du CESEDA constitue ici le texte central.

Il dispose notamment :

« L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » […] ».

Cet article permet d’identifier deux conditions fondamentales : La réalité de l’activité d’études et l’existence de moyens de subsistance suffisants.

La carte de séjour « étudiant » ouvre, également, sous réserve des règles spécifiques applicables, la possibilité d’exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail. L’administration n’est cependant pas tenue de considérer une simple inscription administrative comme une preuve suffisante de la réalité des études. Lors du renouvellement, elle peut examiner leur déroulement effectif. Cette faculté de contrôle constitue l’une des principales sources du contentieux des étudiants non-européens.

C. Les ressortissants des pays tiers ne constituent pas une catégorie totalement uniforme

Un étudiant algérien, par exemple, ne doit pas être traité automatiquement comme un étudiant relevant exclusivement du droit commun de l’article L. 422-1 du CESEDA.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié comporte des stipulations particulières relatives au séjour des ressortissants algériens, notamment, pour les études. De même, des accords internationaux, des statuts personnels particuliers ou les règles européennes relatives à la mobilité étudiante peuvent modifier les conditions applicables à certains ressortissants de pays tiers. La première démarche juridique consiste donc à identifier précisément la nationalité, le statut de séjour, les accords applicables et la nature des études suivies. Cette opération de qualification est déterminante : Invoquer un texte inapplicable peut fragiliser une requête, même lorsque la situation personnelle de l’étudiant paraît justifier une protection.

II – Le contentieux du refus de renouvellement du titre de séjour étudiant

A – Le contrôle de la réalité et du sérieux des études

Le renouvellement du titre de séjour étudiant représente un contentieux récurrent. L’administration peut refuser la prolongation du séjour lorsqu’elle considère que le parcours universitaire ne présente pas un caractère réel et sérieux. La notion de sérieux des études ne doit cependant pas être confondue avec une obligation de réussite systématique. Un redoublement, une réorientation ou des résultats insuffisants peuvent constituer des éléments d’appréciation, mais, ils doivent être replacés dans l’ensemble du parcours universitaire (Conseil d’Etat, 15 avril 1996, n° 136079).

Dans cette affaire, une ressortissante malgache poursuivait des études en France depuis plusieurs années. Après huit années de scolarité, elle n’avait obtenu qu’une seule unité de valeur et aucun diplôme. Elle envisageait, par ailleurs, une nouvelle orientation universitaire de plusieurs années. Le Conseil d’Etat a considéré que le renouvellement d’un titre étudiant devait être subordonné à la justification de la réalité et du sérieux des études entreprises. Ainsi, il est important de savoir que l’inscription et l’assiduité ne suffisent pas nécessairement lorsqu’elles ne s’accompagnent d’aucune progression universitaire significative. Toutefois, elle ne permet pas de conclure qu’un étudiant ayant échoué à un examen doit automatiquement se voir refuser son titre.

B. Le contrôle de la motivation et de l’examen individuel

Le refus d’un titre de séjour doit respecter les règles relatives à la motivation des décisions défavorables, notamment, celles du CESEDA et du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

L’article L. 211-2 du CRPA définit les catégories de décisions individuelles défavorables devant être motivées, parmi lesquelles figurent, notamment, certaines décisions restreignant l’exercice des libertés publiques et les mesures de police. La motivation doit permettre à l’intéressé de comprendre les considérations de droit et de fait justifiant la mesure. Une décision qui affirme simplement que les études ne sont pas sérieuses peut soulever une difficulté juridique si elle ne permet pas de comprendre le raisonnement de l’administration. Cependant, la motivation formelle et le bien-fondé de la décision constituent deux questions différentes. Une décision suffisamment motivée peut néanmoins être illégale en raison d’une erreur de fait ou d’appréciation.

C – Les conséquences du refus de renouvellement et les voies de recours

Le refus de renouvellement du titre de séjour étudiant peut entraîner des conséquences importantes, notamment, la perte du droit au séjour et l’édiction d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français). En effet, l’article L. 611-1, 3°, du CESEDA autorise le préfet à prononcer une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger auquel le renouvellement de son titre de séjour a été refusé. Toutefois, cette décision reste soumise au contrôle du juge administratif.

Ainsi, l’étudiant peut contester le refus devant le tribunal administratif en invoquant, notamment, une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur d’appréciation de son parcours universitaire. Il peut, également, solliciter, lorsque les conditions sont réunies, la suspension de la décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui exige une situation d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge peut alors annuler le refus et, selon le motif de cette annulation, enjoindre à la préfecture de réexaminer la demande ou de délivrer un titre de séjour. Lorsque le refus est accompagné d’une OQTF, l’étudiant doit, toutefois, respecter les délais spécifiques du contentieux de l’éloignement.

Les étudiants africains sont considérés comme étrangers.

Cas pratique – Le refus de renouvellement du titre de séjour d’un étudiant étranger

Un étudiant congolais, inscrit en troisième année de licence de droit dans une université française, demande le renouvellement de son titre de séjour « étudiant ». Ayant redoublé deux fois pour des raisons médicales, il reçoit un refus de la préfecture au motif que ses études ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux. Cette décision est accompagnée d’une OQTF.

Analyse juridique : Conformément à l’article L. 422-1 du CESEDA, l’étudiant doit justifier de la poursuite effective de ses études et de ressources suffisantes. Toutefois, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision du 15 avril 1996 (n° 136079), l’appréciation du sérieux des études doit reposer sur l’examen du parcours universitaire.

En l’espèce, l’étudiant peut produire ses certificats médicaux, ses relevés de notes et ses attestations d’assiduité pour démontrer que ses redoublements sont justifiés et que ses études demeurent sérieuses.

Solution juridique : Si la préfecture n’a pas tenu compte de ces éléments, l’étudiant peut invoquer une erreur d’appréciation devant le tribunal administratif. Si cette erreur est reconnue, le juge peut annuler le refus de renouvellement et, le cas échéant, l’OQTF qui l’accompagne.

Marc TEDGA (Juriste en droit public)

Est étudiant en Master 2 en Administration publique, parcours Gouvernance et Gestions publiques à l’IPAG de l’Université Paris-Nanterre (en cours d’obtention).  

Est étudiant en Master 2 en Droit public, parcours Services et Politiques Publics à l’UFR de Droit, Economie et Science politique de l’Université Rouen-Normandie (en cours d’obtention).

Est étudiant en Master 2 en Management public de l’Etat et des organisations publique à l’IPAG de l’Université de Poitiers (en cours d’obtention).

Dans le cadre de son triple cursus universitaire en Master 2, Marc TEDGA a choisi de développer une expertise approfondie dans quatre domaines complexes du droit public : Le contentieux administratif de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’Union européenne, le contentieux administratif du droit public des affaires et des contrats, le contentieux administratif relatif au droit des étrangers, de l’immigration et de l’asile (droit de l’Homme), ainsi que, le contentieux administratif de la responsabilité morale (ou pénale) des personnes publiques. A l’avenir, il ambitionne d’obtenir le grade de docteur en droit public. 

Pour toute question relative à ce sujet, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : marc.tedga@yahoo.fr (réponse sous 24h).  

DOMAINES JURIDIQUES : Droit de la fonction publique ; droit administratif général et droit constitutionnel et des libertés fondamentales.

IMPORTANT : Sur le plan juridique, le plagiat est une atteinte au droit d’auteur. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Par conséquent, cela implique une obligation de citation et de référencement.

More
articles

Laisser un commentaire

×
×

Panier