La décentralisation administrative française trouve son véritable essor juridique dans l’acte I de la décentralisation, engagé par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dite « Loi Defferre ». Cette réforme historique marque une rupture avec la tradition centralisatrice de l’Etat français, en consacrant une autonomie accrue des collectivités territoriales. Plus de vingt ans après, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République, franchit une étape décisive en inscrivant à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 que « son organisation est décentralisée ». Cette consécration constitutionnelle, confortée par le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti à l’article 72, fait de la décentralisation un principe fondamental de l’organisation administrative française. Pourtant, plus de quatre décennies après les lois Defferre, l’architecture territoriale française demeure traversée par de profondes interrogations quant à son efficacité, sa lisibilité et sa pérennité. Quel avenir pour la décentralisation administrative française ? L’essor des métropoles et la montée en puissance des intercommunalités annoncent-ils une recomposition profonde, voire, un effacement progressif des collectivités territoriales traditionnelles ? Analyse juridique.
I – La montée en puissance des métropoles : Vers une recomposition de l’organisation territoriale française ?
L’avenir de la décentralisation administrative française semble aujourd’hui indissociable de la montée en puissance des métropoles, devenues des acteurs incontournables de l’organisation territoriale. Cette évolution a notamment été consacrée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « Loi MAPTAM », qui a profondément renforcé la place des grandes agglomérations dans l’architecture administrative française. L’objectif du législateur était alors de faire émerger des structures territoriales capables de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux des grandes aires urbaines, tout en rationalisant l’action publique locale.
La métropole de Lyon constitue, à cet égard, l’exemple le plus abouti de cette transformation institutionnelle. Créée le 1er janvier 2015 sur le fondement de l’article 26 de la loi MAPTAM, elle bénéficie d’un statut juridique singulier. En effet, contrairement aux métropoles de droit commun, qui constituent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Conformément à l’article L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle s’est substituée à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu’au département du Rhône sur son périmètre territorial. Elle exerce ainsi, sur son territoire, l’ensemble des compétences départementales, notamment, en matière d’action sociale, de protection de l’enfance ou encore de gestion des collèges, tout en assumant les compétences métropolitaines relatives au développement économique, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Le département du Rhône n’a toutefois pas entièrement disparu, puisqu’il continue d’exister en dehors du territoire métropolitain.
Cette évolution constitue une véritable rupture dans l’histoire de la décentralisation française. Pour la première fois, une métropole s’est substituée au département sur une partie de son territoire, démontrant ainsi que l’échelon départemental n’est plus nécessairement indispensable à l’exercice des compétences qui lui étaient traditionnellement attribuées. L’exemple lyonnais pourrait dès lors préfigurer une nouvelle organisation territoriale, dans laquelle les grandes métropoles absorberaient progressivement les attributions départementales, remettant en question la pérennité du département dans les espaces fortement urbanisés.
La métropole du Grand Paris illustre également cette affirmation progressive du fait métropolitain, bien que son organisation juridique diffère sensiblement de celle de Lyon. Instituée par l’article 12 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, puis réorganisée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », elle a officiellement vu le jour le 1er janvier 2016. Régie notamment par l’article L. 5219-1 du CGCT, la métropole du Grand Paris constitue un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un statut particulier. Elle exerce d’importantes compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de développement économique d’intérêt métropolitain et de protection de l’environnement. Ces attributions lui permettent d’intervenir dans des domaines stratégiques, également, concernés par les politiques publiques conduites par la région Ile-de-France, sans pour autant se substituer juridiquement à cette dernière. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a d’ailleurs permis d’illustrer concrètement la capacité d’intervention de la métropole du Grand Paris.
II – La montée en puissance des intercommunalités : Vers une remise en cause des trois échelons traditionnels de collectivités territoriales ?
Au-delà de l’affirmation des métropoles, la montée en puissance des EPCI à fiscalité propre constitue une autre évolution majeure de la décentralisation administrative française. En effet, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et les pôles métropolitains exercent désormais des compétences de plus en plus étendues, autrefois assumées principalement par les collectivités territoriales traditionnelles. Cette évolution, notamment, encouragée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », conduit à s’interroger sur la place qu’occuperont demain les communes, les départements et les régions dans l’organisation administrative française.
En premier lieu, les intercommunalités apparaissent comme des structures susceptibles de se substituer progressivement aux communes dans l’exercice de nombreuses compétences locales. Ainsi, conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, les communautés de communes exercent de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres, plusieurs compétences essentielles, notamment, en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique, de promotion du tourisme, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que, de collecte et de traitement des déchets ménagers. De même, l’article L. 5216-5 du CGCT confère aux communautés d’agglomération des compétences particulièrement importantes en matière de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, d’aménagement de l’espace communautaire ou encore d’organisation de la mobilité.
Cette concentration progressive des compétences au profit des intercommunalités est d’autant plus significative que l’article L. 5211-17 du CGCT autorise les communes membres à transférer à leur EPCI des compétences supplémentaires, selon les modalités prévues par la loi. Ainsi, sans entraîner juridiquement la disparition des communes, le développement de l’intercommunalité contribue à réduire leur champ d’intervention directe dans certains domaines de l’action publique locale. Dès lors, une première interrogation se dessine : Les communes ont-elles vocation à demeurer de véritables centres de décision administrative ou risquent-elles, à terme, de devenir principalement des échelons de proximité, tandis que les décisions structurantes seraient prises à l’échelle intercommunale ?
En deuxième lieu, l’extension des compétences des EPCI à fiscalité propre soulève également la question de leur rapprochement fonctionnel avec les départements. A cet égard, l’article L. 3211-1 du CGCT confie notamment au département des missions relatives aux solidarités, à la cohésion territoriale et à l’accompagnement des populations les plus fragiles. Or, certaines compétences exercées par les intercommunalités touchent désormais à des domaines voisins de l’action départementale. L’article L. 5215-20 du CGCT attribue ainsi aux communautés urbaines des responsabilités importantes en matière de politique de l’habitat, d’aménagement, de voirie, d’équipements collectifs et de services publics de proximité. Ces attributions participent, tout comme les politiques départementales, à l’amélioration du cadre de vie et à la cohésion territoriale.
Certes, les communautés urbaines ne disposent pas, par principe, des compétences départementales relatives à l’aide sociale ou à la protection de l’enfance. Toutefois, la proximité croissante de leurs champs d’intervention traduit une recomposition de l’action publique locale, dans laquelle plusieurs structures peuvent poursuivre des objectifs comparables à des échelles territoriales différentes. Cette évolution, associée au précédent institutionnel de la métropole de Lyon, conduit à s’interroger sur la nécessité de maintenir, dans les espaces fortement urbanisés, un échelon départemental distinct des structures intercommunales.
En troisième lieu, cette montée en puissance des EPCI interroge également la place des régions, notamment dans les domaines du développement économique et de l’aménagement du territoire. En effet, l’article L. 4221-1 du CGCT reconnaît à la région des compétences en matière de développement économique, social, culturel et scientifique, ainsi que d’aménagement et d’égalité des territoires. Pourtant, ces mêmes domaines d’action se retrouvent également dans les attributions des intercommunalités. Ainsi, l’article L. 5215-20 du CGCT permet aux communautés urbaines d’intervenir dans le développement et l’aménagement économique, social et culturel de leur territoire. De même, l’article L. 5217-2 du CGCT confère aux métropoles des compétences étendues en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace métropolitain.

Il apparaît dès lors que les régions et les EPCI à fiscalité propre interviennent parfois dans des domaines matériellement similaires, sans pour autant disposer des mêmes prérogatives juridiques ni agir à la même échelle. Si les régions conservent notamment leur rôle stratégique de planification et de coordination du développement économique, les intercommunalités assurent une part importante de la mise en œuvre opérationnelle des politiques territoriales. Cette proximité fonctionnelle pourrait, à terme, conduire le législateur à repenser davantage encore la répartition des compétences entre les différents niveaux d’administration locale.
Ainsi, la montée en puissance des EPCI à fiscalité propre révèle un paradoxe de la décentralisation française : Alors que celle-ci devait initialement renforcer l’autonomie des collectivités territoriales, son évolution contemporaine s’accompagne d’un transfert croissant de compétences locales vers des établissements publics qui ne disposent pourtant pas du statut constitutionnel de collectivité territoriale. En effet, contrairement aux communes, aux départements et aux régions, les EPCI demeurent des établissements publics, soumis au principe de spécialité, et ne bénéficient pas de la libre administration dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution.
Dès lors, une question fondamentale se pose : L’avenir de la décentralisation administrative française réside-t-il dans le renforcement des trois échelons territoriaux traditionnels ou, au contraire, dans leur recomposition progressive au profit de structures intercommunales toujours plus puissantes ?
Marc Aurélien TEDGA (Juriste spécialisé en droit public)
Est étudiant en Master 2 en Administration publique, parcours Gouvernance et Gestions publiques à l’IPAG de l’Université Paris-Nanterre (en cours d’obtention).
Est étudiant en Master 2 en Droit public, parcours Services et Politiques Publics à l’UFR de Droit, Economie et Science politique de l’Université Rouen-Normandie (en cours d’obtention).
Est étudiant en Master 2 en Management public de l’Etat et des organisations publiques à l’IPAG de l’Université de Poitiers (en cours d’obtention).
Dans le cadre de son triple cursus universitaire en Master 2, Marc TEDGA a choisi de développer une expertise approfondie dans quatre domaines complexes du droit public : Le contentieux administratif de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’Union européenne, le contentieux administratif du droit public des affaires et des contrats, le contentieux administratif relatif au droit des étrangers, de l’immigration et de l’asile (droit de l’Homme), ainsi que, le contentieux administratif de la responsabilité morale (ou pénale) des personnes publiques. A l’avenir, il ambitionne d’obtenir le grade de docteur en droit public.
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DOMAINES JURIDIQUES : Droit constitutionnel et des libertés fondamentales ; droit administratif général et droit des collectivités territoriales.
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