Parmi les mesures censurées figurent le durcissement de l’accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou encore, l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers.

Le Conseil constitutionnel, après avoir examiné 49 des 86 articles du projet de loi immigration, a, largement, censuré le texte, dans une décision rendue, jeudi, 25 janvier. Dans le détail, 32 articles, soit, plus du tiers du texte, font l’objet d’une censure totale ou partielle « comme ‘cavaliers législatifs' », selon la décision des sages. Cette expression signifie qu’ils sont jugés sans lien suffisant avec l’objet du projet de loi. Parmi les mesures censurées figurent le durcissement de l’accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou encore, l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers. Trois autres articles sont censurés, partiellement, ou totalement, sur le fond, dont l’obligation d’un débat annuel au parlement sur des quotas migratoires.

Le Conseil constitutionnel censure 40% du projet de loi. « Ce sont 40% de la loi qui sont censurés par la décision et 60% de la loi pourraient être promulgués par le président de la République », déclare le Conseil constitutionnel. 

Des « cavaliers législatifs » censurés. De nombreux articles ont été retoqués car il s’agit de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire, des articles introduits par des parlementaires sans lien direct « avec l’objet de la loi ». Ils avaient été « adoptés en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution », soulignent les Sages. 

Des mesures controversées retoquées. A ce titre, le Conseil constitutionnel censure les articles 3,4 et 5 du projet de loi, qui prévoyaient un durcissement des conditions d’accès au regroupement familial. Les Sages retoquent, aussi, les articles 11,12 et 13 sur les conditions de délivrance d’un titre de séjour étudiant, ainsi que, les frais d’inscription des étudiants étrangers. L’article 19, qui durcissait l’accès à certaines prestations sociales, est, lui aussi, censuré. 

L’obligation d’un débat au parlement sur les quotas censuré sur le fond. « Est en outre partiellement censuré au fond l’article 1^er de la loi déférée prévoyant la fixation par le parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France », ajoutent les Sages dans leur décision. 

Au total, 27 des 248 députés de la majorité présidentielle s’étaient opposés au projet de loi. Tenant de l’aile gauche du gouvernement, le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, avait démissionné après le vote en décembre. Malgré la tempête, le gouvernement a préféré s’entendre avec la droite et éviter un fiasco à l’Assemblée. Le chef de l’Etat a, toutefois, décidé de saisir le Conseil constitutionnel, lui confiant de fait un rôle d’arbitre politique sur un texte explosif.