CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 40 ANS APRES : Mettre fin à l’hypocrisie des engagements sans application

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Le 21 octobre 2026, l’Afrique vient de commémorer les quarante ans de l’entrée en vigueur de sa Charte des droits de l’homme et des peuples. Quarante ans après cette avancée juridique majeure, une question demeure : A quoi servent les engagements solennels en faveur des droits de l’Homme et des Peuples lorsque des citoyens et des populations continuent, dans certains pays, de subir la répression, les arrestations arbitraires, les restrictions des libertés et l’affaiblissement des contre-pouvoirs ?

L’Afrique possède une Charte. Elle dispose d’une Commission africaine et d’une Cour africaine. Elle a adopté des instruments destinés à renforcer la démocratie, les élections et la gouvernance. Pourtant, l’existence des textes ne suffit pas à garantir la liberté.

La liberté ne se mesure pas au nombre de conventions ratifiées, mais, à la possibilité réelle, pour chaque citoyen, d’exprimer une opinion, de manifester pacifiquement, de participer aux affaires publiques et de demander justice sans craindre des représailles.

La dignité ne se proclame pas seulement dans les discours officiels. Elle se garantit par des institutions indépendantes, des lois justes et des recours effectifs.

L’indépendance des Etats ne doit pas devenir l’impunité des gouvernants

Les peuples africains ont lutté pour leur indépendance afin de recouvrer leur liberté et leur souveraineté.

Ils n’ont pas combattu la domination coloniale pour que la parole des citoyens soit ensuite étouffée par leurs propres gouvernants.

La souveraineté nationale est une conquête historique. Mais, elle ne peut pas être transformée en privilège permettant aux dirigeants d’échapper au droit.

Un Etat qui ratifie la Charte africaine accepte des obligations. Il doit prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux droits qu’elle reconnaît.

Les autorités peuvent légitimement prendre des mesures pour protéger la sécurité et l’ordre public. Mais, ces objectifs ne peuvent justifier indistinctement la répression de toute contestation.

Lorsque des journalistes sont empêchés de travailler, lorsque des opposants sont arbitrairement détenus, lorsque des manifestations pacifiques sont réprimées par une force excessive ou lorsque les recours judiciaires deviennent inaccessibles, la question n’est plus simplement diplomatique.

Elle concerne la protection concrète des citoyens.

L’autoritarisme ne commence pas toujours par un coup d’état

Les coups d’état militaires constituent une rupture grave de l’ordre constitutionnel. Mais, la concentration autoritaire du pouvoir peut également se développer de manière progressive.

Elle peut commencer par l’affaiblissement des institutions de contrôle, la restriction de l’espace civique, la politisation de la justice ou la transformation des règles électorales au profit des gouvernants.

Des élections peuvent continuer à être organisées sans garantir une compétition véritablement libre et équitable.

Des institutions peuvent subsister tout en perdant une partie de leur capacité à contrôler le pouvoir exécutif.

C’est pourquoi la protection des droits humains doit être au cœur de toute réflexion sur la démocratie africaine.

Sans liberté d’expression, la critique devient dangereuse.

Sans liberté d’association, les citoyens ont davantage de difficultés à se mobiliser.

Sans indépendance de la justice, les victimes risquent de ne pas obtenir réparation.

Sans possibilité réelle de participer aux affaires publiques, la souveraineté populaire perd une partie de sa substance.

L’affaiblissement de ces garanties peut favoriser la consolidation de pratiques autoritaires. Il faut donc traiter les droits humains non comme un sujet secondaire, mais, comme l’une des conditions essentielles d’une gouvernance responsable.

Les institutions africaines doivent être à la hauteur de leurs engagements

L’Afrique n’a pas besoin de nouveaux discours de circonstance si les engagements existants ne sont pas appliqués.

Elle a besoin de mécanismes capables de prévenir les violations, de protéger les victimes et d’obtenir des réponses des autorités concernées.

La Commission africaine doit pouvoir exercer pleinement ses fonctions de promotion et de protection des droits.

La Cour africaine doit être accessible dans les conditions prévues par les textes, et ses décisions doivent recevoir les suites nécessaires.

Les Etats doivent respecter leurs obligations de rapport, coopérer avec les institutions régionales et prendre au sérieux leurs recommandations.

L’Union africaine doit continuer à examiner la cohérence entre les principes qu’elle proclame et les pratiques de ses Etats membres.

La solidarité africaine ne devrait pas se réduire à la solidarité entre gouvernements. Elle doit aussi se traduire par la solidarité avec les peuples lorsque leurs droits sont menacés.

Un engagement de longue date pour la liberté et la dignité

La création à Paris, en juillet 1988, du Comité International pour le respect et l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CIRAC), selon l’historique de notre organisation enregistrée au Journal Officiel de la République française du 3 août 1988 page 1740, a pour but de creuser dans tout le continent africain des galeries des droits de l’homme susceptibles d’apporter l’eau de la liberté et de la dignité en Afrique. Le CIRAC s’inscrit ainsi dans cette volonté de promouvoir une application effective des droits reconnus.

Notre engagement repose sur une conviction : La liberté et la dignité des peuples africains doivent être des réalités concrètes.

La réflexion développée dans mon ouvrage publié en décembre 1988 et préfacé par le Bâtonnier Mario Stasi, Comment peut-on vivre libre et digne en Afrique ? rejoint cette interrogation fondamentale.

Peut-on vivre libre lorsque l’expression d’une opinion expose à des représailles ?

Peut-on vivre dignement lorsque les droits reconnus par les textes ne peuvent pas être effectivement invoqués ?

Peut-on parler d’état de droit lorsque les citoyens ne disposent pas de recours efficaces contre les abus de pouvoir ?

Ces questions doivent nous conduire à l’action.

Notre objectif n’est pas de condamner indistinctement les gouvernements africains. Il est normal de rappeler que les obligations juridiques s’imposent à tous les Etats qui les ont acceptées.

La défense des droits de l’Homme et des Peuples n’est pas une arme dirigée contre un pays. Elle constitue une exigence de justice qui doit s’appliquer sans discrimination.

Faire des quarante prochaines années un tournant

Le quarantième anniversaire de la Charte ne doit pas être une simple cérémonie commémorative.

Il doit devenir un moment de vérité.

Nous appelons les Etats parties à renforcer l’indépendance de la justice, à protéger les libertés publiques, à garantir l’espace d’action de la société civile et à assurer l’exécution effective des décisions judiciaires.

Le logo du CIRAC

Nous appelons les institutions africaines à renforcer le suivi des engagements, à documenter les obstacles à leur mise en œuvre et à promouvoir une coopération plus exigeante avec les Etats.

Nous appelons les universitaires, les avocats, les journalistes, les organisations de la société civile et les citoyens à faire connaître la Charte et à contribuer à son application.

Nous appelons enfin les gouvernants à comprendre qu’un pouvoir responsable ne se mesure pas à sa capacité à faire taire les critiques, mais, à sa capacité à respecter les droits de ceux qui le contestent.

Quarante ans après son entrée en vigueur, la Charte africaine demeure une promesse de liberté et de dignité.

Mais, une promesse juridique qui ne se traduit pas dans la vie quotidienne des citoyens demeure inachevée.

L’Afrique ne peut pas se satisfaire d’une souveraineté des Etats qui ne garantirait pas suffisamment la liberté des peuples.

Elle ne peut pas confondre stabilité et silence, ordre public et soumission, autorité et arbitraire.

La véritable grandeur d’un Etat réside aussi dans sa capacité à protéger les personnes contre les abus de pouvoir.

Les droits humains ne sont pas des faveurs accordées par les gouvernants. Ils sont des obligations juridiques et des garanties fondamentales de la dignité humaine.

Le temps est venu de faire de cette vérité le fondement de l’action politique et institutionnelle en Afrique.

Le temps est venu de passer des engagements à leur application.

Le temps est venu de faire vivre la Charte.

Car la liberté et la dignité des peuples africains ne peuvent pas attendre indéfiniment.

Me Maurice Massengo-Tiassé

Dr d’Etat en droit

Spécialiste en droit international des droits de l’Homme

Président-Fondateur du Comité international pour le respect et l’application de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CIRAC)

Président du réseau Forum radio-télévision des droits de l’homme (FRTDH)

(*) CIRAC ONG ayant un statut d’observateur en 1993 à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et un statut consultatif spécial à l’ONU en 2002.

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