Depuis la réforme territoriale engagée par la loi NOTRE du 7 août 2015, les départements ont perdu une part importante de leur liberté d’action. En supprimant la clause générale de compétence pour ces collectivités – tout comme pour les régions – le législateur a voulu clarifier la répartition des compétences. Mais, près de dix ans plus tard, cette suppression apparaît, pour beaucoup d’élus locaux, comme une erreur qu’il conviendrait de corriger.

La clause générale de compétence désigne la faculté reconnue à une collectivité territoriale d’intervenir dans tout domaine relevant de l’intérêt public local, même en l’absence d’attribution explicite par la loi, à condition de ne pas empiéter sur les compétences d’une autre autorité. Elle constituait un pilier de la décentralisation, en garantissant aux départements une réelle capacité d’initiative et d’adaptation aux besoins du territoire.

Sa suppression n’a pas été sans susciter des contestations. L’Assemblée des départements de France a ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que cette réforme portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (cf. article 72 de la Constitution et article L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales). Saisis, les sages du Conseil constitutionnel ont toutefois jugé la mesure conforme à la Constitution, considérant que celle-ci n’impose pas l’existence d’une compétence générale et qu’il revient au législateur de définir précisément les attributions des collectivités. Juridiquement tranché, le débat reste néanmoins entier sur le plan politique, car si la réforme visait à mettre fin à l’enchevêtrement des compétences – souvent critiqué pour son manque de lisibilité – elle a aussi introduit une forme de rigidité dans l’action publique locale. En encadrant strictement les domaines d’intervention des départements, elle limite leur capacité à répondre à des besoins nouveaux ou à des situations imprévues.

Or, les départements occupent une place centrale dans la cohésion sociale et territoriale, notamment, à travers leurs compétences en matière d’action sociale, de solidarité ou d’aménagement rural. Face à des réalités locales très diverses et évolutives, une approche trop cloisonnée montre rapidement ses limites. La clause générale de compétence permettait précisément de dépasser ces contraintes en offrant aux élus la possibilité d’agir de manière pragmatique, au plus près des besoins des habitants.

Au-delà de la souplesse qu’elle procure, cette clause favorisait également l’innovation locale. Elle permettait aux départements d’expérimenter de nouvelles politiques publiques locales, notamment, en ce qui concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), de compléter l’action de l’Etat ou d’autres collectivités, et d’intervenir là où les dispositifs existants se révélaient insuffisants. En ce sens, elle constituait un véritable levier d’efficacité et de réactivité.

Aujourd’hui, le débat sur son rétablissement pose en réalité une question plus large : celle de l’équilibre entre rationalisation administrative pour lutter contre le millefeuille territorial et liberté locale. Si la clarification des compétences est nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment de la capacité d’initiative des territoires. Dans un contexte marqué par des crises sociales, économiques et environnementales, la réactivité des collectivités apparaît plus que jamais essentielle.

Rétablir la clause générale de compétence pour les départements ne reviendrait pas à réintroduire un désordre institutionnel, mais, à redonner aux acteurs locaux les moyens d’agir efficacement. Encadrée et articulée avec une meilleure coordination entre collectivités, elle pourrait constituer un outil précieux pour renforcer une décentralisation plus souple, plus adaptée et plus proche des réalités du terrain au profit de la population locale.

Marc Aurélien TEDGA

Titulaire d’une Licence 3 en Administration publique, parcours État à l’IPAG de l’Université de Poitiers (Centre universitaire de Paris-Nanterre).

Titulaire d’une Licence 3 Professionnelle en Droit public, parcours Administrations des collectivités territoriales à la Faculté de droit de l’Université Paris-Saclay (Vice-major de promotion 15/20).

Est étudiant en Master 1 en Administration publique, parcours Gouvernance et Gestions publiques à l’IPAG de l’Université Paris-Nanterre.

Pour toute question relative à ce sujet, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : marc.tedga@yahoo.fr (réponse sous 24h)

Domaines juridiques : droit administratif ; droit constitutionnel et des libertés fondamentales et droit des collectivités territoriales. 

IMPORTANT : Sur le plan juridique le plagiat est une atteinte au droit d’auteur. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Par conséquent, cela implique une obligation de citation et de référencement lors de l’utilisation de cet article juridique, au cas contraire, la personne utilisatrice de ce document s’expose à des poursuites judiciaires.

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Textes juridiques et jurisprudences constitutionnelles

• Constitution du 4 octobre 1958

• Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

• Loi ordinaire n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)